Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de notre site web et de nos services de consultation financière. En accédant à notre plateforme, vous acceptez ces termes dans leur intégralité.
Dernière mise à jour effectuée le 17 septembre 2025
Acceptation des Conditions
En utilisant notre site web ou en sollicitant nos services de consultation financière, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces termes, nous vous invitons à ne pas utiliser notre plateforme. Votre utilisation continue constitue votre accord explicite avec ces dispositions.
Définitions
Les termes suivants possèdent la signification indiquée lorsqu'ils apparaissent dans ce document avec une majuscule initiale.
Services désigne l'ensemble des prestations de consultation financière, d'analyse patrimoniale et d'accompagnement proposées par moravyntexulio à travers son site web ou lors de rendez-vous physiques.
Utilisateur désigne toute personne physique accédant au site web, naviguant sur les pages ou sollicitant une consultation, qu'elle soit client effectif ou simple visiteur.
Données Personnelles désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, collectée dans le cadre de l'utilisation du site ou de la fourniture des services.
Consultation désigne l'entretien individuel entre un utilisateur et un conseiller moravyntexulio visant à analyser une situation financière personnelle.
Utilisation des Services
Nos services de consultation financière sont destinés exclusivement à un usage personnel et non commercial. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et actualisées lors de vos demandes. Toute utilisation frauduleuse ou détournée de nos services peut entraîner la suspension immédiate de votre accès.
Éligibilité
Nos services s'adressent uniquement aux personnes majeures juridiquement capables de contracter. En utilisant notre plateforme, vous certifiez avoir au moins dix-huit ans et posséder la capacité légale nécessaire pour vous engager contractuellement.
Les mineurs ne peuvent accéder à nos services sans autorisation parentale explicite.
Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur de nos services, vous acceptez les responsabilités suivantes qui garantissent un fonctionnement optimal.
Utilisations Interdites
Les comportements suivants sont formellement interdits lors de l'utilisation de notre plateforme.
Propriété Intellectuelle
L'ensemble du contenu présent sur notre site web, incluant textes, graphiques, logos, images, compilations de données, logiciels et design, constitue notre propriété exclusive ou celle de nos concédants. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Contenu Utilisateur
Si vous soumettez du contenu via nos formulaires ou communications, vous garantissez posséder tous les droits nécessaires sur ce contenu. Vous accordez à moravyntexulio une licence non exclusive pour utiliser ces informations dans le cadre de la fourniture de nos services.
Droits sur le Contenu Utilisateur
Vous conservez la propriété de toutes les informations personnelles que vous nous communiquez. Cependant, en partageant ces données, vous nous autorisez à les traiter conformément à notre politique de confidentialité pour accomplir nos missions d'accompagnement financier.
Protection des Données Personnelles
La collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles sont régis par notre politique de confidentialité distincte, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données. Nous vous invitons vivement à consulter ce document pour comprendre comment nous gérons vos informations. Toute utilisation de nos services implique votre acceptation de cette politique.
Consulter notre politiqueAvertissements et Limitations de Responsabilité
Nos services de consultation sont fournis à titre informatif et ne constituent pas des conseils financiers garantis.
Nature des Services
Les consultations proposées visent à vous accompagner dans votre réflexion financière personnelle. Elles ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable spécialisé. Nous ne garantissons aucun résultat spécifique car les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs.
Limitation de Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, moravyntexulio ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs résultant de votre utilisation de nos services ou de votre incapacité à les utiliser, même si nous avons été informés de la possibilité.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager moravyntexulio de toute responsabilité contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité et dépense résultant de votre violation des présentes conditions ou de votre utilisation inappropriée de nos services.
Résolution des Différends
En cas de désaccord concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, nous privilégions une résolution amiable.
Médiation
Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable par médiation. Un médiateur indépendant sera désigné d'un commun accord pour faciliter la recherche d'une solution satisfaisante pour tous.
La médiation constitue une étape préalable obligatoire avant toute saisine judiciaire, sauf cas d'urgence manifeste.
Plateforme de Règlement en Ligne
Conformément au règlement européen, vous avez également la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne pour les différends relatifs aux services en ligne.
Accéder à la plateforme ODRDivisibilité
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, tandis que les autres dispositions conserveront leur pleine validité.
Intégralité de l'Accord
Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et moravyntexulio concernant l'utilisation de nos services, remplaçant tous accords antérieurs écrits ou oraux portant sur le même objet.
Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige non résolu par médiation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles de procédure civile applicables.
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos services à tout moment, avec ou sans préavis, si nous estimons raisonnablement que vous avez violé les présentes conditions ou que votre comportement nuit à notre réputation.
Modifications
Nous pouvons modifier les présentes conditions générales à tout moment pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou opérationnelles. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site. Votre utilisation continue constitue votre acceptation des conditions modifiées.
Nous Contacter
Pour toute question concernant ces conditions générales, veuillez nous contacter par les moyens suivants.
Adresse Email: content@moravyntexulio.com
Numéro de Téléphone: +33 6 41-87-30-97
Adresse Postale: 41 Quai Fulchiron, 69005 Lyon France
Date d'Entrée en Vigueur: Ces conditions sont entrées en vigueur le 17 septembre 2025
Version du Document: Version 2.1